Informations légales

Éditeur du site

EI Anglio Nathanaël, exerçant sous le nom commercial APEX Automation, entreprise individuelle.

• SIRET : 509 715 777 00058
• Code APE : 7311Z
• Siège : Cap Chevalier, 97227 Sainte-Anne, Martinique
• Contact : backoffice.martinique@gmail.com
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Directeur de la publication : Nathanaël Anglio.

Hébergement

GitHub, Inc. — 88 Colin P. Kelly Jr Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site — textes, structure, mise en page — est la propriété d'EI Anglio Nathanaël, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Liens hypertextes

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Article 1 — Champ d'application et clientèle

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès d'EI Anglio Nathanaël (APEX Automation). Les prestations sont réservées aux professionnels justifiant d'un numéro SIRET ; APEX Automation ne vend pas aux consommateurs.

Le présent contrat étant conclu exclusivement entre professionnels et par vente à distance — et non hors établissement —, les dispositions du code de la consommation relatives au délai de rétractation et au médiateur de la consommation ne sont pas applicables.

Article 2 — Offres et prix

Les prestations et leurs tarifs figurent sur la page Offres et tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Pour les offres dont le prix dépend du volume du catalogue, le tarif définitif est établi après comptage réel sur le fichier sitemap.xml de la boutique, et communiqué avant toute facturation complémentaire.

Article 3 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement est exigible en intégralité à la commande, sauf accord écrit particulier prévoyant un règlement en deux fois — 50 % à la commande, 50 % à la livraison. Les abonnements sont facturés mensuellement, la contrepartie du mois étant le service rendu ce mois-là.

Article 4 — Délai de livraison

Le délai propre à chaque offre figure sur la page Offres et tarifs. Il court à compter de la réception des informations nécessaires à la production.

Article 5 — Accès à la boutique du client

APEX Automation ne demande ni n'exige aucun accès à l'administration de la boutique du client pour produire les livrables. Ceux-ci sont transmis en fichiers, à intégrer par le client ou par la personne de son choix. Un accès n'est éventuellement sollicité qu'après accord explicite du client, jamais avant. Aucun mot de passe ne se transmet par messagerie.

Article 6 — Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce). Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Article 7 — Propriété des livrables

Les livrables produits sont cédés au client dès paiement intégral de la prestation correspondante, pour un usage exclusif sur sa propre boutique.

Article 8 — Responsabilité

APEX Automation s'engage à produire des livrables conformes aux descriptions figurant sur la page Offres. Les pages légales fournies dans le cadre du Pack Conformité constituent un modèle à faire valider par un professionnel du droit si le client le juge nécessaire ; APEX Automation ne fournit pas de conseil juridique réglementé. APEX Automation ne garantit aucun résultat de trafic, de position dans les moteurs de recherche ou de chiffre d'affaires — ces résultats dépendent de facteurs hors de son contrôle.

Article 9 — Résiliation du Suivi Mensuel

Le Suivi Mensuel est un abonnement sans engagement de durée minimale. Le client peut le résilier à tout moment, sans préavis ni justification, par email. La résiliation prend effet à la prochaine échéance mensuelle : le mois déjà entamé reste dû, le service ayant été rendu pour ce mois. Aucune facturation n'intervient après la résiliation.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, du tribunal compétent du siège d'EI Anglio Nathanaël.

Article 11 — Mention en pied de page

Avec l'accord écrit préalable et exprès du client, APEX Automation peut poser un lien de mention discret en pied de page de la boutique ayant fait l'objet d'une prestation. Cette mention :

• n'est jamais posée par défaut, uniquement sur accord écrit ;
• reste discrète et non trompeuse — « optimisé par APEX Automation », jamais « réalisé par » ou « créé par » — et ne porte que sur le périmètre réellement livré ;
• peut être retirée à tout moment, sur simple demande du client, sans justification ni délai ;
• porte l'attribut rel="sponsored" sur le lien HTML, afin qu'elle ne soit pas interprétée par les moteurs de recherche comme un schéma de liens artificiels — une interprétation pénalisable pour le site qui l'héberge comme pour APEX Automation.

Qui traite vos données

EI Anglio Nathanaël (APEX Automation), SIRET 509 715 777 00058, Cap Chevalier, 97227 Sainte-Anne, Martinique — backoffice.martinique@gmail.com.

Données collectées

• Données transmises par email : nom, adresse, société, message
• Données nécessaires à la facturation : raison sociale, SIRET, adresse
• Les données de paiement sont traitées directement par Stripe — nous n'y avons pas accès et ne les stockons pas

Finalités et base légale

• Répondre à vos demandes : intérêt légitime
• Exécuter la prestation commandée : exécution du contrat
• Établir les factures : obligation légale

Durée de conservation

Les données de contact sont conservées le temps de la relation commerciale, puis archivées selon les durées légales de conservation comptable — dix ans pour les documents de facturation.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données, à exercer par email.

Cookies

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Transferts de données

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